Rôle d'évaluation foncière

La révision administrative est un processus prévu par la Loi sur la fiscalité municipale. Elle permet à une personne qui a un intérêt à contester une inscription au rôle d’évaluation de demander à l’évaluateur de revoir cette inscription.

Dans le cadre de la révision, l’évaluateur peut notamment :

• vérifier les renseignements utilisés pour établir la valeur de la propriété ;
• revoir les différents éléments qui ont servi au calcul de la valeur ;
• communiquer avec le propriétaire pour obtenir des renseignements supplémentaires ;
• visiter la propriété, lorsque nécessaire.

Important : le montant des taxes municipales à payer n’est pas un motif permettant de modifier la valeur inscrite au rôle d’évaluation.

Vous pouvez demander une révision si vous êtes notamment :

• propriétaire d’un immeuble visé par le rôle d’évaluation;
• une personne qui a un intérêt à contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription au rôle;
• une personne responsable de payer une taxe ou une compensation à une municipalité ou à un centre de services scolaire qui utilise ce rôle.

La demande doit être adressée à la MRC de Témiscouata, qui est l’organisme municipal responsable de l’évaluation pour les municipalités concernées.

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit quatre situations dans lesquelles une demande de révision peut être déposée.

1. Dépôt d’un nouveau rôle d’évaluation

Lorsqu’un nouveau rôle d’évaluation entre en vigueur et qu’un avis d’évaluation est transmis au propriétaire, une demande peut être déposée dans le délai prévu par la loi.

Le délai applicable est le plus tardif des deux suivants :

• avant le 1^er mai suivant l’entrée en vigueur du rôle;
• dans les 60 jours suivant l’expédition de l’avis d’évaluation.

Pour une unité d’évaluation dont la valeur est de 3 000 000 $ ou plus, le délai peut être de 120 jours, sous certaines conditions.

2. Modification du rôle d’évaluation

Lorsqu’une modification est apportée au rôle et qu’un avis de modification est transmis, une demande peut être déposée dans le délai prévu par la loi.

3. Correction d’office

Lorsqu’un évaluateur vous informe qu’il prévoit corriger une inscription au rôle, vous pouvez demander une révision de cette correction dans le délai prévu.

4. Modification qui aurait dû être apportée au rôle

Si un événement avait dû entraîner une modification du rôle, mais que celle-ci n’a pas été faite, une demande peut être déposée dans le délai prévu par la loi.

Les délais varient selon la situation. Si vous souhaitez contester une inscription au rôle, il est donc important de vérifier rapidement le délai applicable à votre situation.

Pour que votre demande soit recevable, vous devez :

1. remplir le formulaire de demande de révision administrative ;
2. indiquer clairement les raisons pour lesquelles vous demandez une révision ;
3. préciser ce que vous demandez à l’évaluateur de vérifier ou de modifier ;
4. déposer votre demande dans le délai prévu ;
5. joindre le paiement exigé à votre demande.

Le formulaire est disponible auprès de votre municipalité ou peut être téléchargé ici :

Formulaire de demande de révision administrative

Votre demande doit être transmise à :

MRC de Témiscouata
Organisme municipal responsable de l’évaluation

Vous pouvez transmettre votre demande :

• en personne ;
• par la poste ;
• par courriel à admin@mrctemis.ca ;
• par courrier recommandé.

Si vous envoyez votre demande par la poste, conservez votre preuve d’envoi. La date d’envoi est considérée comme la date de dépôt de la demande.

Des frais sont exigés pour une demande de révision. Le montant varie selon la valeur de l’unité d’évaluation concernée.

Pour connaître les frais applicables, consultez le règlement qui établit les sommes exigées :

Règlement no 03-97

Les modes de paiement acceptés sont :

• argent comptant;
• chèque;
• mandat-poste;
• virement Interac, de préférence.

Une fois votre demande reçue et jugée recevable, l’évaluateur qui est une firme externe analyse les éléments que vous avez soulevés.

Il peut communiquer avec vous ou visiter la propriété au besoin. Au terme de la révision, une réponse vous sera transmise.

Si vous avez demandé une révision administrative et qu’aucune entente n’est conclue avec l’évaluateur, vous pouvez, dans certaines circonstances, vous adresser au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

Le recours doit porter sur les mêmes éléments que ceux présentés dans votre demande de révision.

Des délais précis s’appliquent. Pour connaître la procédure et les délais à respecter, consultez les informations du Tribunal administratif du Québec.